Conditions Générales de vente

1. Généralités

1.1. Les relations commerciales entre SODERA EXPERTISE, nommées fournisseur par la suite, et le client, sont régies par les présentes conditions de vente et de
livraison – (version 4017.C) – dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu expressément par écrit.
1.2. Des divergences/compléments à ces conditions de vente et de livraison ne sont valables que si le fournisseur les a acceptés expressément et par écrit.
1.3. Les offres qui ne mentionnent pas de délai d’acceptation sont sans engagement. Une fois le délai d’acceptation écoulé, le fournisseur se réserve le droit d’accepter ou
non une commande éventuelle.

2. Commande, confirmation de commande

2.1 Sauf exception justifiée, le fournisseur confirme les commandes par écrit. Les termes de la confirmation de commande écrite sont la référence exclusive pour le
contenu de la livraison et l’étendue des prestations.
2.2 Des modifications de commande, ainsi que des accords oraux ne sont valables que si le fournisseur les a confirmés par écrit au client.
2.3 Le fournisseur est autorisé à procéder en tout temps à des modifications apportant des améliorations dans la mesure où celles-ci n’entravent pas les performances
garanties et n’entraînent pas une hausse du prix pour le client.

3. Normes, prescriptions

3.1 La livraison répond aux normes et prescriptions appliquées par le fournisseur et valables au moment de l’offre.
3.2 Les marchandises sont conçues et fabriquées en respectant les exigences fondamentales de sécurité et de santé qui leur sont respectivement applicables. La
marque CE de conformité et l’établissement des déclarations du fournisseur répondent aux directives correspondantes.

4. Prix

4.1 Les prix s’entendent nets, au départ de l’usine, sans emballage, en Euros, sans déductions d’aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que : frais d’emballage, de
transport, d’assurance, d’autorisations d’exporter, de transiter et d’importer, de même que ceux occasionnés par d’autres autorisations et attestations, sont à la charge
du client ; ce dernier doit également supporter tous les impôts, taxes, droits de douane et autres droits.
Si le fournisseur a inclus dans ses prix d’offre ou de livraison les frais d’emballage, de transport et d’assurance, ainsi que d’autres frais et accessoires, ou si le
fournisseur les a indiqués séparément dans les offres, ou les confirmations de commande, il se réserve le droit d’adapter son offre de manière appropriée en cas de
modifications du tarif de ces accessoires.
4.2 Des adaptations de prix après la conclusion du contrat peuvent être opérées dans le cas où :
– une révision de prix a été convenue,
– une prolongation du délai de livraison a eu lieu pour l’une des raisons sous point 7.3,
– l’étendue des livraisons ou prestations convenues a été modifiée ou
– des modifications ont été apportées au matériel ou à l’exécution, parce que les documents mis à la disposition du fournisseur par le client ne
correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets.

5. Conditions de paiement et délai

5.1. Le client doit effectuer les paiements conformément aux conditions convenues au domicile du fournisseur sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, de
droits de douane ou autres redevances. A défaut d’autres accords, le prix est à régler en deux tranches, à savoir : un tiers à la réception de la confirmation de
commande, deux tiers à la livraison respectivement à l’avis de disponibilité. Une facture rappelant l’acompte versé et le solde à payer sera émise. Conformément aux
dispositions de l’article L441-6 §4 du Code de Commerce, toute facture doit être réglée, sauf meilleur accord, dans un délai de 45 quarante-cinq jours à compter de la
livraison des marchandises ou prestations, telle que définie par les stipulations de l’article 7.2 ci-dessous.
5.2. Les conditions et engagements de paiement demeurent de rigueur lorsque l’acceptation, le transport, la livraison, le montage, la mise en service de l’installation ou
des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons dont le fournisseur n’est pas responsable. Il en va de même lorsque des pièces non essentielles
font défaut ou lorsque des travaux de retouche s’avèrent nécessaires sans qu’ils empêchent l’utilisation d’une installation ou d’une prestation.
5.3. En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve l’arrêt immédiat des livraisons et prestations prévues. Il est autorisé à facturer des intérêts à partir du jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal français. En outre, une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros
pour frais de recouvrement sera due de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, sans préjudice de la faculté du fournisseur qui aurait exposé des frais de
recouvrement d’un montant supérieur au montant forfaitaire susvisé, d’en demander réparation sur justification..
5.4. Si le client est en retard de paiement, le fournisseur est autorisé à cesser la poursuite des activités inhérentes au contrat et à retenir les livraisons et prestations en
cours. Si, dans l’espace d’un délai raisonnable, le fournisseur n’obtient pas des garanties suffisantes, il a le droit de se désister du contrat, d’exiger des dommagesintérêts
et de reprendre le cas échéant la marchandise fournie dans le cadre du contrat aux frais du client.

6. Réserve de propriété

6.1 La livraison reste la propriété du fournisseur jusqu’au règlement intégral. Le client a l’obligation de participer aux mesures visant la protection de la propriété. En
particulier, il s’oblige à identifier précisément la marchandise livrée et non payée dans ses entrepôts, de façon à en permettre, le cas échéant, une revendication
efficace et habilite à ses frais le fournisseur à procéder à tout contrôle de cette identification dans les locaux du client. Le client prend également à sa charge les frais
d’’inscription ou de signalisation de la réserve de propriété dans les registres / livres publics conformément aux lois nationales applicables et le fournisseur à
accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet. Jusqu’à la levée de la réserve de propriété, le client s’engage à assurer et entretenir la marchandise livrée.

7. Délai de livraison

7.1 Le délai de livraison court dès l’acceptation et la confirmation de la commande par le fournisseur et une fois toutes les questions techniques et commerciales
intégralement réglées, respectivement les autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement obtenus.
7.2 Sauf meilleur accord, la livraison intervenant dans les locaux du fournisseur, le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la marchandise est prête à
être livrée voire, par dérogation, réceptionnée conformément à ce qui a été convenu.
7.3 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :
a) lorsque les spécifications nécessaires à la réalisation de la commande parviennent avec retard au fournisseur ou lorsque celles-ci sont modifiées plus tard par le
client,
b) lorsque les lettres de crédit sont ouvertes trop tard ou les licences d’importation mises avec retard à disposition du fournisseur,
c) lorsque surviennent des empêchements que le fournisseur ne peut éviter malgré tout le soin déployé, indépendamment du fait que ceux-ci se soient produits chez
le fournisseur, chez le client ou chez un tiers. De tels empêchements sont des cas de force majeure, par exemple des épidémies, des mobilisations, des guerres,
des émeutes, de graves pannes d’entreprise, des accidents, des conflits de travail et grèves, des livraisons tardives ou avec défauts de matières premières,
produits semi-finis ou finis, la mise au rebut de pièces essentielles, des mesures administratives ou manquements, des phénomènes naturels.
7.4 Si de tels événements non maîtrisables empêchent l’exécution des livraisons et prestations dans les délais convenus, le client n’a droit à aucun dédommagement.
7.5 Si une date précise est convenue à la place d’un délai de livraison, celle-ci équivaut au dernier jour du délai de livraison. Les points 7.1 à 7.3 s’appliquent de manière
analogue.

8. Documents, données

8.1 Les indications de poids, de mesures, de prestations, etc. figurant dans les catalogues et prospectus etc. sont des valeurs de référence sans engagement.
8.2 Le fournisseur se réserve tous les droits inhérents aux documents et plans, ainsi qu’à toutes les autres données et résultats d’essais. Ils ne doivent être ni copiés, ni
communiqués à des tiers quels qu’ils soient, ni utilisés pour la fabrication de machines, équipements ou de parties de ceux-ci.

9. Annulation

9.1 Si le client annule une commande, le fournisseur a droit à la rémunération des livraisons et prestations déjà fournies, majorée d’une indemnité de dédit équivalant à
10% de la valeur de la commande.

10. Emballage, transport

1. L’emballage n’est pas compris dans la valeur de la livraison et n’est pas repris.
2. Lors de livraisons « EXW », les frais de transport et d’assurances sont à la charge du client.
3. Les réclamations concernant des dommages, pertes etc. découlant du transport sont à signaler dès la réception de la livraison et à faire attester par le dernier
transporteur.

11. Transfert des profits et risques

11.1 Les profits et risques passent au client au plus tard lorsque la marchandise quitte l’entreprise du fournisseur.
11.2 Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables au fournisseur, le risque passe au client au moment initialement prévu pour la
livraison « EXW ». A partir de ce moment, la marchandise est stockée et assurée aux frais et aux risques du client.

12. Contrôle et réception

12.1. Avant l’expédition, chaque installation est soumise à un contrôle usuel. Si le client souhaite être présent lors du contrôle de sa livraison, il doit le stipuler par écrit
lorsqu’il passe la commande.
12.2. Le client peut réceptionner la livraison lui-même ou la faire réceptionner par une personne mandatée à cet effet. Conformément aux stipulations de l’article 7.2 cidessus,
et sauf dérogation prévue au même article, la réception a lieu dans l’usine du fabricant et comprend un contrôle de fonctionnement sans produit. Les coûts
sont dans tous les cas à la charge du client.
12.3. Le client a l’obligation de vérifier les livraisons et prestations dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et de communiquer tout défaut éventuel immédiatement et par écrit
au fournisseur. A défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

13. Montage et mise en service

13.1. En principe, le montage et la mise en service ne sont pas compris dans le prix de la commande.
13.2. Le client est tenu d’effectuer le montage par du personnel dûment qualifié. D’éventuels dommages sont à sa charge.
13.3. La mise en service et le contrôle des travaux de montage doivent être effectués par du personnel autorisé par le fournisseur.

14. Garantie commerciale

14.1 Sauf si le client est de même spécialité que le fournisseur, la présente garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés
prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pendant la période de garantie commerciale, le fournisseur s’engage à réparer ou à remplacer à son choix
aussi rapidement que possible et sur sommation écrite du client, toutes les pièces que le client prouvera être défectueuses ou inutilisables . Les pièces remplacées
deviennent la propriété du fournisseur.

14.2 Le fournisseur ne supporte que les frais résultant de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses dans ses ateliers. Si les pièces défectueuses ne
peuvent pas être réparées ou remplacées dans ses ateliers pour des raisons qui ne lui seront pas imputables, tous les frais supplémentaires qui en résultent, en
particulier les frais de déplacement, sont à la charge du client.

14.3 Est exclue, dans le cadre de la présente garantie commerciale, toute autre prétention du client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommagesintérêts
et la résiliation du contrat.

14.4 La durée de la garantie commerciale est de 12 mois. Elle prend effet lorsque le matériel est prêt à être expédié ou à l’achèvement de la mise en service si le
fournisseur assure également celle-ci, conformément aux stipulations de l’article 7.2 ci-dessus.
Si l’expédition ou la mise en service sont retardées pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, la garantie commerciale prend fin au plus tard 18 mois
à partir du moment où le matériel a été prêt à être expédié.

14.5 Les pièces remplacées bénéficient du même délai de garantie commerciale que l’objet principal. Cette garantie commerciale cesse cependant au plus tard 24 mois
après le début de la garantie commerciale pour l’objet principal ou, si l’expédition ou la mise en service de l’objet principal ont été retardées pour des raisons qui ne
sont pas imputables au fournisseur au plus tard 30 mois à partir du moment où l’objet principal a été prêt à être expédié.

14.6 Sont exclus de la garantie commerciale les dommages dus à l’usure naturelle, à l’insuffisance d’entretien, à l’inobservation des prescriptions d’usine, à une fausse
manipulation, à un usage excessif, à l’emploi de moyens d’exploitation des prescriptions d’usine, à l’emploi de moyens d’exploitation contre-indiqués, à des influences
chimiques ou électrolytiques, à des surtensions ou à des coups de foudre, à des corrosions, érosions, cavitations ou des phénomènes semblables, à des travaux de
génie civil et de montage défectueux qui n’ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu’à d’autres causes qui ne sont pas imputables.

14.7 La garantie commerciale cesse si le client (ou des tiers) effectue des modifications ou des réparations sur la livraison sans l’accord écrit du fournisseur, ou si le client
ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s’aggrave et pour permettre au fournisseur de remédier au défaut.

14.8 Si le client ne fait pas valoir par écrit, jusqu’à l’expiration du délai de garantie commerciale, des prétentions déterminées découlant de cette dernière, le fournisseur est
délié de ses obligations du chef de ladite garantie.

14.9 Pour des livraisons provenant d’un autre constructeur, le fournisseur n’assume la garantie commerciale que dans le cadre des obligations du sous-traitant.

15. Responsabilité

15.1 Le fournisseur s’engage à exécuter la livraison conformément au contrat et à remplir ses obligations relatives à la garantie commerciale. En revanche, le fournisseur
n’est tenu à aucune autre responsabilité envers le client, quels que soient les dommages, hors de vice caché invoqué par un client de spécialité différente de celle du
fournisseur.

15.2. En aucun cas les engagements du fournisseur au titre du contrat ne pourront excéder, sauf vice caché répondant aux conditions évoquées à l’article 15.1 ci-dessus, le
montant HT des sommes perçues au titre du contrat.

15.3. En aucun cas le fournisseur ne peut être tenu responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, pertes de production, d’exploitation etc… subis par
le client. (sauf vice caché répondant aux conditions évoquées à l’article 15.1 ci-dessus)

15.4. Le client renonce à tout recours contre le fournisseur pour obtenir réparations des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera le
fournisseur de toutes réclamations de tiers, liés directement ou indirectement à l’exécution du contrat.(sauf vice caché répondant aux conditions évoquées à l’article
15.1 ci-dessus)

16. Lieu d’exécution

16.1. Le lieu d’exécution pour le client et pour le fournisseur est un des locaux du fournisseur, au choix du fournisseur, et cela même si la livraison a eu lieu Franco, CIF,
FOB ou à des conditions analogues.

17. Droit et juridiction applicable

17.1 Le rapport juridique est régi par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social soit Vienne, 38, France.

18. Validité

18.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les points qui ne sont pas réglementés d’une autre manière par écrit selon accord réciproque. Des
conditions du client qui sont en contradiction avec ces conditions générales de vente ne sont valables que si le fournisseur s’est déclaré par écrit d’accord avec elles.